Le site Le Club Privé Des Médecins est édité par la Société Franklin Roosevelt Production, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés (R.C.S.) de Marseille sous le numéro 900015249 et dont le siège social se situe au 28 cours Franklin Roosevelt 13001 Marseille.
Directrice de la publication: Émilie BECHET
La société Franklin Roosevelt Production et sa directrice de la publication peuvent être contactées:
par courriel à l’adresse suivante: contact@leclubprivedesmedecins.com
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Franklin Roosevelt Production pour Toute prestation accomplie par la société Franklin Roosevelt Production implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes taxe exo de tva.
La société Franklin Roosevelt Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations demandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Franklin Roosevelt Production serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par Paypal
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Franklin Roosevelt Production une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Franklin Roosevelt Production
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Franklin Roosevelt Production conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Franklin Roosevelt Production se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur ;
- soit par l’envoi par voie électronique des modifications et de la prestation ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Franklin Roosevelt Production ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11: Autorisation de visibilité sur la liste des abonnés
Dans le cadre des partenariats et codes de réduction, les partenaires (ayant signé un contrat de partenariat avec Franklin Roosevelt Production) peuvent avoir accès à la liste totale et actualisée des abonnés contenant leurs nom, prénom et numéro RPPS pour vérification dudit abonnement lors de la demande de code de réduction et/ou avantage.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Franklin Roosevelt Production).