Le choix du secteur conventionnel est une décision majeure lors de l’installation en libéral. Il ne s’agit pas seulement d’une question de tarif des consultations : ce choix impacte la rémunération, les charges sociales, la patientèle visée, ainsi que la relation avec les organismes payeurs et les complémentaires santé.
La convention médicale 2024-2029, entrée en vigueur fin 2024, a revalorisé certains actes et renforcé les dispositifs de maîtrise des dépassements (OPTAM/OPTAM-CO). Comprendre les mécanismes de chaque secteur est essentiel pour anticiper ses revenus et positionner son activité.
Secteur 1 : stabilité et remboursement maximal
Principes
- Les honoraires sont strictement limités aux tarifs conventionnels.
- Depuis le 22 décembre 2024, la consultation de médecine générale est fixée à 30 € (Ameli).
- Les cotisations sociales des médecins de secteur 1 sont partiellement prises en charge par l’Assurance Maladie, ce qui constitue un avantage financier non négligeable.
Intérêts pour le praticien
- Attractivité forte pour la patientèle (reste à charge minimal).
- Garantie de remboursement optimal par l’Assurance Maladie → fidélisation des patients.
- Sécurité administrative et financière (pas de risque de contestation sur les dépassements).
Limites
- Revenus strictement plafonnés aux tarifs conventionnels.
- Peu de marge de manœuvre pour valoriser le temps médical ou l’expertise.
- Dépendance aux revalorisations décidées dans le cadre conventionnel.
Secteur 2 : liberté tarifaire et encadrement possible
Principes
- Médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, dans la limite du « tact et mesure ».
- Base de remboursement inchangée : 70 % du tarif conventionnel, hors participation forfaitaire.
L’OPTAM et l’OPTAM-CO
- Dispositifs conventionnels incitant à limiter les dépassements en échange d’une prise en charge améliorée des cotisations sociales.
- L’adhésion améliore la couverture complémentaire des patients, ce qui peut faciliter l’accès à la patientèle.
- L’OPTAM-CO vise les spécialités chirurgicales, gynécologiques et obstétriques.
Intérêts pour le praticien
- Liberté de fixer les honoraires selon la technicité, le temps passé et la demande.
- Meilleure valorisation de l’expertise dans les disciplines très spécialisées.
- Possibilité d’adhérer à l’OPTAM pour réduire l’impact du secteur 2 sur la patientèle.
Limites
- Charges sociales plus lourdes si non-adhésion à l’OPTAM.
- Image parfois négative auprès des patients face aux dépassements.
- Nécessité d’une communication transparente sur les honoraires (obligation légale d’affichage).
Répartition actuelle
- Plus de 95 % des généralistes exercent en secteur 1.
- Le secteur 2 est davantage représenté chez les spécialistes techniques (chirurgie, ophtalmologie, gynécologie, anesthésie).
(Ameli – Panorama des médecins concernés)
Secteur 3 : indépendance hors convention
Principes
- Médecins non conventionnés : ils n’adhèrent pas à la convention médicale et fixent librement leurs honoraires.
- L’Assurance Maladie ne rembourse que sur la base du “tarif d’autorité”, soit un montant symbolique.
Intérêts pour le praticien
- Liberté tarifaire totale, permettant de valoriser pleinement le temps médical, l’expertise et les conditions de consultation.
- Positionnement différenciant possible, notamment dans des activités spécialisées ou des pratiques innovantes.
- Attrait croissant chez certains médecins généralistes, qui choisissent désormais le secteur 3 comme alternative face à des revalorisations jugées insuffisantes et pour retrouver une autonomie vis-à-vis du cadre conventionnel.
Limites à considérer
- Perte des avantages conventionnels (prise en charge partielle des cotisations, forfaits, aides à l’installation).
- Patientèle plus restreinte, puisque les remboursements de l’Assurance Maladie sont quasi nuls.
- Nécessité d’une communication claire et transparente vis-à-vis des patients.
Conclusion
Le choix du secteur conventionnel est un acte stratégique pour le médecin libéral :
Le secteur 3, longtemps marginal, attire désormais aussi des généralistes en quête d’indépendance. Il constitue une option possible pour ceux qui souhaitent s’affranchir du cadre conventionnel, à condition d’assumer pleinement le choix de la liberté tarifaire et ses conséquences.
Le secteur 1 assure stabilité et accès large à la patientèle, au prix d’une liberté tarifaire nulle.
Le secteur 2 offre une flexibilité tarifaire, modulée par l’OPTAM, mais suppose une gestion attentive de l’image et des charges.